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“règlement fondé sur l'article” in English

7 examples
Je voudrais faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 5.
I would like to draw attention to Rule 5 of the Rules of Procedure.
Pour l'autre règlement, fondé sur l'article 104 C 14, la Commission peut accepter les amendements 9 et 13, ainsi que les amendements 1 et 2, moyennant quelques aménagements rédactionnels.
In the case of the other Regulation, based on Article 104c(14), the Commission can accept Amendments Nos 9 and 13, together with Amendments Nos 1 and 2, subject to certain editorial corrections.
Ainsi, pour le règlement fondé sur l'article 103.5., la Commission peut accepter l'amendement 21 ainsi que les amendements 1 et 18 et l'amendement de compromis 2, moyennant quelques aménagements rédactionnels.
Thus, in the case of the Regulation based on Article 103(5), the Commission can accept Amendment No 21, together with Amendments Nos 1 and 18, and compromise Amendment No 2, subject to certain editorial corrections.
En effet, par le biais d'un règlement fondé sur l'article 235, règlement dont il est question, il n'est pas possible d'influer sur le champ d'application de l'article 169 et sur la liberté d'action que cet article confère à la Commission.
This is a regulation based on Article 235, and as such it cannot interfere with the scope of Article 169 and the freedom of action that article confers on the Commission.
Je ne suis pas certain, Monsieur le Commissaire, que la sécurité juridique trouve son compte dans le changement d'appellation de la monnaie unique, par l'instrument d'un règlement fondé sur l'article 235 et la technique de l'interprétation du traité.
I am not sure, Commissioner, that legal security is sufficiently catered for by changing the name of the single currency, by the instrument of a regulation based on Article 235 and the technique of interpreting the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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