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“règlement extrajudiciaire” in English

19 examples
Les amendements 35 et 36 concernent les mécanismes de plaintes et les mécanismes de règlement extrajudiciaire exposés par la proposition.
Amendment No 35 and 36 concern complaint schemes and out-of-court redress mechanisms of the proposal.
Chaque État membre devra instaurer des procédures permettant de traiter les litiges de consommation par le système du règlement extrajudiciaire.
Each Member State will have to put in place procedures which can deal with out-of-court settlements of consumer disputes.
Au cours des prochains mois nous pencherons consciencieusement sur les mesures de contrôle ainsi que sur le règlement extrajudiciaire des litiges.
Over the forthcoming months, we will be working conscientiously on these monitoring measures and on the out-of-court settlement of disputes.
Le succès des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges commence à créer un changement culturel entraînant l'abandon des procédures traditionnelles.
The success of alternative dispute resolution mechanisms is beginning to create a cultural shift away from traditional litigation.
La mise en place de ce cadre permettra la pleine exploitation du potentiel du principe du règlement extrajudiciaire pour résoudre les litiges transfrontaliers.
It will put the practical framework in place to allow the ADRs' potential for resolving cross-border disputes to be fully exploited.
Cela non plus n'est pas garanti partout dans les 15 États membres, mais c'est nécessaire si l'on veut que le règlement extrajudiciaire soit couronné de succès.
This is not guaranteed throughout the fifteen EU Member States, but it is essential if out-ofcourt settlement procedures are to be successful.
Enfin, venons-en à la méthode législative. Le règlement extrajudiciaire des litiges et le Réseau EJE sont des exemples de "justice douce" ou de règlement à l'amiable.
Lastly, let us turn to the legislative method, ADR and the EEJ Net, are examples of soft law or co-regulation.
À défaut d'accord direct avec le commerçant ou le site d'achat en ligne, les consommateurs doivent être encouragés à recourir aux avantages du règlement extrajudiciaire.
In the absence of an agreement directly with the trader or the trading site, the consumer should be encouraged to look at the benefits of ADRs.
Le règlement extrajudiciaire des litiges est un moyen intéressant d'avoir accès à une justice qui fournit des services et des solutions en rapport avec le prix de l'article acheté.
ADR is a valuable way to access justice providing services and remedies which are appropriate to the cost of the item.
Monsieur le Président, le rapport de la députée Wallis est une importante contribution au débat sur la politique communautaire relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Mr President, Mrs Wallis' report is an important contribution to the debate on Community policy on out-of-court settlement of consumer disputes.
Dès lors, nous avons accordé une importance particulière au règlement extrajudiciaire des litiges impliquant des consommateurs, qui permet aux citoyens d'obtenir un règlement à la fois assez rapide et peu onéreux.
For example, we placed particular emphasis on the out-of-court settlement of consumer disputes, which would make it possible for people to resolve their disputes reasonably quickly and cheaply.
Ensuite, nous sommes convaincus qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies de communication, l'Internet, la nouvelle conception de network et de flux liés au service du règlement extrajudiciaire des conflits.
Furthermore, we are convinced that it is possible to make use of new communication technologies, such as the Internet, the new network concept and flows to facilitate extrajudicial dispute resolution.
Nous sommes aussi d'avis que le règlement extrajudiciaire des litiges, mis en oeuvre à l'aide d'un formulaire européen simplifié et du relais compétent désigné par l'État membre, devrait avoir la priorité sur la procédure judiciaire.
We are also of the opinion that preference should be given to the out-ofcourt settlement of disputes, conducted on a transfrontier basis by means of a standard form and in collaboration with consumer complaints bodies nominated by the Member States.
Quatrièmement, les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges prévus dans le cadre de Solvit doivent être dotés d’un financement suffisant, cette méthode de résolution des problèmes aillant par ailleurs déjà prouvé son efficacité.
Fourthly, proper financial support for the out-of-court conflict resolution instrument from SOLVIT must be ensured, as that method of dealing with problems has already proved a success.
J'appuie les appels à mettre en place un médiateur spécial chargé de la consommation pour le règlement extrajudiciaire des litiges et je pense que des mécanismes de coopération transfrontaliers plus efficaces contribueront à améliorer la protection des consommateurs dans l'UE.
I support calls to set up a special Consumer Ombudsman for the extra-judicial settlement of disputes and believe that more effective cross-border cooperation mechanisms will help to improve protection for consumers across the EU.
Expressions with “règlement extrajudiciaire”
règlement extrajudiciaire des litiges11
Definition Synonyms Nuances

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