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sans doute fois encore commission des budgets point de vue citoyens de l'union président monsieur le commissaire dans son ensemble l'heure actuelle mise en uvre ont fait d'un pays dans l'union européenne madame la commissaire nécessaires pour chefs d'état

“règlement existant sur” in English

4 examples
Il en va autrement des nombreuses propositions d'amendements visant à la conservation du règlement existant sur les graines oléagineuses ou sur le maïs.
It is a different case for the numerous amendments directed towards retaining the existing regime for oilseeds or maize.
Cela peut se faire par l'adoption d'un nouvel instrument juridique ou via une modification du règlement existant sur l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés.
This could be done either through a new legal instrument or through amending the existing Industrialised Countries Instrument (ICI) Regulation.
Le règlement existant sur les mesures techniques pose de sérieux problèmes pour les petits navires côtiers opérant au large de l'Irlande et, d'ailleurs, au large de la côte ouest de l'Écosse.
The existing regulation on technical measures is causing major problems for small inshore vessels operating off the coast of Ireland and, indeed, off the west coast of Scotland.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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