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“règlement européen sur” in English

19 examples
Il n'existe pas non plus de règlement européen sur la possibilité d'embarquer des vélos dans les trains.
There is also no European regulation on taking bicycles on the train.
La Commission a mis longtemps à présenter une proposition de règlement européen sur les médicaments orphelins.
It took the Commission long enough to present a proposal for a European orphan drug act.
Il existe déjà un règlement européen sur les produits végétaux et nous disposons d'une définition qui recueille un assentiment pratiquement unanime.
There are already rules in Europe on fruit and vegetables, and almost everyone knows what the definition of these is.
Si le principe est bel et bien respecté, il existe un règlement européen sur cette question, et, par conséquent, nous devrons examiner s'il est salutaire.
If the principle has been taken into account, then a European regulation on the subject exists, and, that being so, we have to examine whether or not it is any good.
Le règlement européen sur le transfert de déchets établit la base de la coopération entre les États membres en vue d'éviter le transfert illégal de déchets.
The EU waste shipment regulation contains the basis for cooperation between Member States to prevent illegal waste shipment.
De plus, il nous faut une modification du règlement européen sur la protection contre les rayonnements. Aux termes de ce règlement, on peut entreprendre des mesures libres.
Moreover, we need an amendment of the European regulation on protection from radiation, because it is possible to make progress through this regulation as far as the sorting of decommissioning waste is concerned.
Le règlement européen sur les agences de notation de crédit renforcera l'intégrité, la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance dans les activités de notation de crédit.
The EU regulation on credit-rating agencies will improve integrity, transparency, responsibility and good governance in the credit-rating activities.
Il en ira de même pour le règlement européen sur les produits chimiques (REACH), la directive sur les services, la directive sur le temps de travail ainsi que le règlement sur l’itinérance internationale.
The same goes for the regulation on chemicals, REACH, the Services Directive, the Working Time Directive and the regulation on international roaming.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me demande dans quelle mesure les Thuringiens connaissent le règlement européen sur les temps de conduite et les périodes de repos.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I wonder how familiar the people of Thuringia are with the European regulation on driving times and rest periods.
Nous prenons déjà un certain nombre de mesures spécifiques en vue de garantir l'application correcte du règlement européen sur le transport des déchets de même que le blocage et la réduction des transports illégaux de déchets.
We are already taking a number of specific initiatives in order to ensure that the European Union waste shipment regulation is correctly applied and illegal waste shipments are prevented and reduced.
Ainsi, je déplore le règlement européen sur l'interdiction des produits dérivés du phoque, qui s'oppose aux intérêts, en termes de gestion durable des ressources, ainsi qu'à la culture et aux coutumes des communautés arctiques.
Thus, I deplore the European regulation on the ban on seal products, which goes against the interests - in terms of sustainable management of resources - culture and customs of Arctic communities.
Au cours des dernières années, nous avons adopté une toute nouvelle approche concernant le règlement européen sur les valeurs mobilières visant à garantir une réaction rapide et efficace de l’Europe aux développements et possibilités du marché.
Over the last few years we have moved to a whole new approach on the European regulation of securities designed to ensure that Europe can react quickly and effectively to market developments and opportunities.
Nous aurions par exemple pu mettre en place un règlement européen sur le temps de garde précisant pour l'ensemble de l'Europe que le "temps de garde est du temps de travail", ainsi que précisé par la Cour de justice des Communautés européennes.
For example, it would have been possible to put in place a European on-call time regulation which specified for the whole of Europe that 'on-call time is working time', as the Court of Justice of the European Communities has laid down.
Ensuite, dans une situation aussi chaotique, il est inacceptable que l'application du règlement européen sur l'indemnisation des passagers ait été contestée, un règlement qui - dans de telles circonstances - devrait être automatiquement activé.
Secondly, in such a chaotic situation, it is unacceptable that the application of the European Regulation on passenger compensation was contested, a regulation which - in such circumstances - should be activated automatically.
- Monsieur le Président, le règlement européen sur les substances chimiques (REACH) garantira avant toute chose la protection de la santé publique et l’instauration de normes les plus strictes possibles en matière de protection environnementale.
Mr President, the EU’s Chemicals Regulation (REACH) will ensure above everything else the protection of people’s health and standards of environmental protection that are as excellent as possible.
Une fois encore, je profite de l'occasion que me donne cette directive pour insister sur la nécessité d'intervenir, par le biais d'un règlement européen, sur les modalités, les conditions et les règles d'expulsion des personnes indésirables qui entrent en Europe.
Once again, therefore, I am taking the opportunity afforded by this proposal for a directive to call strongly for a European regulation on the procedures, conditions and rules for expelling undesirable immigrants from Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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