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“règlement et non d'une” in English

5 examples
Le pire de tout est qu'il s'agit d'un règlement et non d'une directive.
The worst thing of all is that this is a regulation, not a directive.
Nous avons voté contre le rapport, car il est question d'un règlement et non d'une directive.
- (DA) We have voted against the report on the grounds that we are concerned here with a regulation and not a directive.
Ce dont je me réjouis particulièrement, c'est qu'il s'agisse d'un règlement et non d'une directive.
What I am particularly happy about is the fact that this is a regulation and not a directive.
J'estime toutefois que la base juridique de la proposition devrait être adaptée afin que le texte revête la forme d'un règlement et non d'une décision du Conseil.
However, I believe that the proposal's legal basis should be adapted so that the text takes the form of a regulation rather than a Council decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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