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“règlement en vigueur pour” in English

4 examples
Les autres États membres ont signalé qu'ils soumettaient les habitants de Hong Kong au règlement en vigueur pour la Chine.
The other Member States have announced that they will apply the same visa requirement rules that apply to China to residents of Hong Kong.
Le rapporteur a aussi demandé une nécessaire mise à jour du règlement en vigueur pour les actes d'exécution et une stricte clarification de la position du Parlement à ce sujet.
The rapporteur has also requested a much needed review of the current regulation on implementing acts and firm clarification of Parliament's position on this subject.
Ce régime de quotas vient à échéance le 30 juin 2001, c'est-à-dire à l'expiration de la campagne, et la Commission propose la prolongation du règlement en vigueur pour une période de deux ans tout en apportant certaines modifications d'une portée limitée.
This system of quotas expires at the end of the production year on 30 June 2001, and the Commission proposes that the current system be continued for a period of two years, with certain changes of limited scope.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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