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sécurité commune monsieur le président madame portant sur eu lieu avons déjà dans l'intérêt rapport de m avec le conseil monsieur le commissaire mesdames nécessaire pour l'heure actuelle j'ai voté déjà dit mettre un terme marché du travail

“règlement en vigueur depuis” in English

5 examples
La proposition de la Commission était destinée à modifier le règlement en vigueur depuis trois ans.
The Commission’s proposal aimed to revise the Regulation that had been in force for three years.
Cette coordination entre les différents modes de transport s'exerçait par le biais d'un règlement, en vigueur depuis trente ans, qui avait fini par s'ankyloser.
Such coordination between the various transport modes was taking place under a Regulation that had been in force for thirty years and was beginning to seize up.
Le rapport, que je vous demande, mes chers collègues, de voter, porte un regard neuf sur les modifications nécessaires à apporter au règlement en vigueur depuis 2001.
Ladies and gentlemen, the report that I call upon you to approve takes a fresh look at the amendments required for inclusion in the Regulation in force since 2001.
Nous amendons le règlement en vigueur depuis 1992 et j'aimerais à nouveau mettre en exergue les amendements, qui sont de la plus haute importance pour nous citoyens, et surtout pour les passagers et les membres d'équipage.
We are amending the Regulation that has been in force since 1992, and I would like to point out once again the amendments that are of the greatest importance to our citizens, and primarily to passengers and aircraft crew.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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