Selon le règlement du Parlement, dans les cas où la décharge n'est pas accordée, une proposition formelle de clôture des comptes est présentée lors d'une session ultérieure.
In accordance with Parliament's Rules of Procedure, if discharge is not granted, a formal proposal to close the accounts shall be submitted at a subsequent part-session.
Je vous signale que le Président du Conseil et moi-même procèderons mercredi prochain à la signature de quatorze actes législatifs adoptés conformément à l'article 74 du règlement du Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
I hereby inform you that on Wednesday, the President of the Council and I will sign 14 legislative acts adopted under the ordinary legislative procedure pursuant to Rule 74 of Parliament's Rules of Procedure.
.- Le rapport devant nous est une réponse à la nécessité de modifier le règlement du Parlement dans l’optique des nouvelles compétences dans les domaines de la gestion financière et du contrôle de la légitimité des partis politiques au niveau européen.
. The report before us is a response to the need to amend Parliament’s Rules of Procedure, in view of the new competences in the fields of financial management and of monitoring the legitimacy of political parties at European level.