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“règlement du litige” in English

9 examples
La demande des États-Unis de mettre un terme aux subventions d'Airbus, en tant que condition à la reprise des négociations, ne constitue pas un cadre acceptable pour le règlement du litige.
The US demand for an end to subsidies to Airbus, as a condition for holding negotiations, falls outside an acceptable framework for settling the dispute.
Avec le règlement du litige relatif à la pêche, la Croatie a une fois de plus affirmé qu'elle était prête à adhérer à l'UE; le gouvernement croate intensifie par ailleurs ses efforts pour lutter contre la corruption.
With the settlement of the fisheries dispute, Croatia has once more affirmed its readiness for EU membership, and the Croatian Government is also strengthening its efforts to combat corruption.
Dans ce cas, le règlement du litige pourrait renforcer la crédibilité et les qualités de dirigeant international de l'OMC, dont le rôle est loin de se limiter à l'équilibre des pouvoirs et à l'évaluation des intérêts.
In that case, the settlement of the dispute could well be expected to further strengthen the credibility and international leadership qualities of the WTO, which does more than simply balance powers and weigh up interests.
Nous ne devons donc pas nous demander comment faire pour protéger la santé publique, qui jouit d'une protection adéquate, mais bien nous interroger à propos des conséquences de ces nouveaux rapports sur le règlement du litige OMC.
So the question now that we all have to consider is not what shall we do to protect public health, which is adequately protected, but, rather, what implications do these latest reports have for the handling of the WTO issue?
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le ministre de sa réponse, mais je dois avouer que l'indifférence dont fait montre M. Solana à l'égard du processus de règlement du litige qui concerne l'île de Chypre m'inquiète grandement.
Mr President, I would like to thank the minister for his reply, but I must say that the fact that Mr Solana is so detached from the process of settlement of the dispute in the island of Cyprus fills me with great disquiet.
Je conviens également pleinement avec le commissaire, M. Rehn, que la charte des Nations unies constitue un point de départ approprié pour le règlement du litige frontalier et que l'initiative de la Commission reflète l'esprit de la charte.
I also fully agree with the Commissioner, Mr Rehn, that a suitable point of departure for the settlement of the border dispute is the United Nations Charter and that the Commission's initiative reflects the spirit of the Charter.
Par exemple, dans une récente affaire impliquant la Chine, cette dernière a contesté le règlement du litige dans le cadre de l'OMC et le panel nous a soutenus, mais nous n'avons pas communiqué le nom des sociétés concernées, et je pense que cela visait également à les protéger.
For example, in a recent case involving China, China attacked the dispute settlement in the WTO and the panel supported us, but we have not made public the names of the companies concerned, and I think this was also to protect the companies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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