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rapport de m commissaire mesdames et messieurs aucun doute dans le contexte merci beaucoup par le biais aussi bien commission doit européenne dans sein de l'union pays en développement président monsieur monsieur le commissaire mesdames faire l'objet pour l'union

“règlement doit prévoir” in English

5 examples
Or, pour qu'il soit efficace, le règlement doit prévoir un stimulant important permettant de trouver des volontaires.
In order for the Regulation to be effective, however, it must provide a powerful incentive for people to volunteer.
Pour que la production de ce produit reste autorisée, la partie B de l’annexe 6 du règlement doit prévoir les aides à la transformation suivantes:
In order that the production of such bio-gelatine may continue to be permissible, Annex 6, part B of the Regulation must include the following processing aids:
Pour garantir une utilisation transparente et conforme aux attentes, le règlement doit prévoir des sanctions en cas de violation des procédures de financement.
To ensure that funding allocated is used transparently and as intended, the regulation must provide for penalties for violating funding procedures.
Chaque État est d'ailleurs libre de désigner ses prestataires de navigation aérienne, et le règlement doit prévoir le cas où opérations publiques ou opérations privées concernent des missions d'intérêt général.
In addition, each Member State is free to select its air navigation providers, and the regulation must provide for cases where public or private businesses concern missions of general interest.
Le règlement doit prévoir une aide à la restructuration de la production, une aide à l'information destinée aux consommateurs, des dispositions en matière d'étiquetage ainsi que des mesures de contrôle afin que les consommateurs sachent parfaitement ce qu'ils achètent.
The system must include support for a changeover in production, support for consumer information and a system of labelling and monitoring so that consumers can be sure of what they are getting for their money.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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