Les accords relatifs au règlement des sinistres et aux registres concernant les risques aggravés n'ont pas été repris jusqu'à présent.
To date, agreements on claims settlement and registers of aggravated risks have not been included.
En ce qui concerne la question des représentants chargés du règlement des sinistres, la Commission a entrepris une étude que nous avons examinée très attentivement.
As far as the question of claims representatives is concerned, the European Commission did undertake a study. We looked at that study very carefully.
L'objectif poursuivi est de simplifier, pour la personne lésée, la procédure de règlement des sinistres en facilitant l'accès à l'entreprise d'assurances qui doit répondre de ce sinistre.
The stated objective is to simplify the procedure of claims settlements for injured parties by facilitating access to the other party's insurance company.
Les directives relatives à l'assurance automobile exigent que les assureurs aient une présence locale pour le règlement des sinistres et soient membres du fonds de garantie et du bureau de carte verte local.
The motor insurance directives require that insurers have a local presence for claims settlement and oblige them to be members of the local guarantee fund and the local green card bureau.
Pour réaliser cet objectif, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres mis en place par la compagnie d'assurance dans le pays de résidence de la victime est particulièrement importante.
The efficiency of the claims representative system established by the insurance company in the victim's country of permanent residence is exceptionally important for the achievement of this aim.
La nouvelle directive prévoit une amélioration de l'information, une simplification des procédures et une accélération du règlement des sinistres, ce qui concerne on ne peut plus directement les citoyens de tous nos États membres.
The new directive will provide for improved information, easier procedures and quicker settlement of claims, and these are things which concern the citizens of all our Member States most directly.
Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux autres points de votre proposition que nous avons rejetés. Tout d’abord, la personne responsable du règlement des sinistres qui se charge des dispositions des les bureaux de carte verte.
I would like to mention two further points Commissioner Bolkestein, which we did not accept in your proposal: Firstly, the person responsible for the settlement of claims taking charge of the provisions of the Green Card Bureaux.
Madame le Président, les problèmes croissants que suscite le règlement des sinistres se produisant dans un pays différent du pays de résidence de la personne lésée exigent depuis longtemps la mise en place d'une réglementation spécifique.
Madam President, the increasingly apparent difficulties concerning the settlement of claims to the detriment of the victims of traffic accidents abroad have for a long time required a regulation to solve the problem.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.