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“règlement des différends relatifs” in English

7 examples
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE-Égypte (
Dispute settlement mechanism under the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the EC and Egypt (
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la CE et la Jordanie (
Dispute settlement mechanism under the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the EC and Jordan (
Ce protocole vise à mettre en place un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen.
The aim of this protocol is to establish a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement.
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et l'Égypte, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens.
I voted in favour of concluding this EU-Egypt agreement whose goal is establishing a mechanism for settling disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreements.
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et la Jordanie, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens.
I voted in favour of concluding this EU-Jordan agreement whose goal is establishing a mechanism for settling disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreements.
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens.
I voted in favour of concluding this agreement between the EU and the Kingdom of Morocco, whose goal is establishing a mechanism for settling disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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