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“règlement des différends dans” in English

6 examples
Je tiens à voir figurer un mécanisme de règlement des différends dans l'accord.
I would like to ensure that there is a dispute settlement mechanism in the Agreement.
Je ne pense pas que nous devions nous contenter de moins que ce que les États-Unis ont obtenu, et ils disposent d'un mécanisme de règlement des différends dans leur rapport.
I do not believe that we should settle for anything less than the United States have settled for, and they have got a dispute settlement mechanism in their report.
La présente recommandation repose sur un projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Maroc dont l'objectif est de mettre en œuvre un mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen.
This recommendation is based on a draft Council decision on the conclusion of a protocol between the European Union and Morocco, whose goal is to implement a dispute settlement mechanism as part of the Euro-Mediterranean agreement.
La présente recommandation repose sur un projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la Jordanie dont l'objectif est de mettre en œuvre un mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen.
This recommendation is based on a draft Council decision on the conclusion of a protocol between the European Union and Jordan, the aim of which is to implement a dispute settlement mechanism as part of the Euro-Mediterranean agreement.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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