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“règlement des différends commerciaux” in English

4 examples
En revanche, nous avons besoin d'une procédure stricte, car le retard pris dans le règlement des différends commerciaux peut entraîner des effets négatifs pour les consommateurs finals sur les deux rives de la Méditerranée.
Instead, we need a firm procedure because dragging out commercial disputes can result in adverse effects on final consumers on both sides of the Mediterranean.
Étant donné les bons résultats du système de l’OMC, je ne vois pas, à ce stade, la nécessité du type de mécanisme de règlement des différends commerciaux formel et bilatéral que vous proposez dans votre rapport, mais je ne veux pas rejeter totalement cette idée.
Given the good results of the WTO system, I do not see at this stage the need for the kind of formal bilateral trade dispute settlement mechanism which you propose in your report, but I do not want to reject the idea completely.
Les sociétés de vente et Byrd prouvent que le système de règlement des différends commerciaux de l’OMC fonctionne et que la disponibilité de sanctions compatibles avec l’OMC peut être une manière efficace d’obtenir l’application des jugements de l’OMC par les États-Unis.
FSC and Byrd prove that the WTO dispute settlement system works and that the availability of WTO-compatible sanctions can be an efficient way of obtaining US implementation of WTO judgments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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