Selon le nouveau règlement de minimis, une aide allant jusqu'à 200 000 euros, accordée sur une période de 3 ans, ne sera pas considérée comme une aide.
Under the new de minimis regulation, aid of up to EUR 200 000, granted over any period of 3 years will not be counted as aid.
Par ailleurs, il existe également le problème des procédures coûteuses liées à l'utilisation des fonds européens, y compris dans le cadre du règlement de minimis.
On the other hand, there is also the problem with the onerous procedures involved with using European funds, including under the de minimis regulation.
Les organisations du secteur ont introduit un certain nombre de demandes pour l'octroi d'aides d'État en faveur du secteur, mais elles n'ont absolument aucune connaissance du règlement de minimis.
Organisations from the sector have made a number of requests for State aid to be granted in support of the sector, but they are completely unaware of the de minimis regulation.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais ajouter ma question à celles posées par mes collègues députés, et je remercie M. Cadec d'avoir lancé ce débat aujourd'hui. Comment la Commission européenne encouragera-t-elle les États membres à recourir aux aides dans le cadre du règlement de minimis?
This is why I want to add my question to those raised by my fellow Members, and I thank Mr Cadec for initiating this debate today: how will the European Commission encourage Member States to use the facilities under the de minimis regulation?