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“règlement de l'ue sur” in English

10 examples
Qui plus est, les mesures de prévention des incendies sont déjà reprises dans le règlement de l'UE sur le développement rural.
What is more, fire prevention measures are already a part of the EU Regulation on Rural Development.
Madame la Présidente, après son adhésion à l'Union européenne, la Finlande doit appliquer le règlement de l'UE sur la concurrence.
Madam President, now that Finland has joined the European Union, she must apply the EU regulations regarding competition.
La mise en œuvre du règlement de l'UE sur les transferts de déchets est un autre secteur qui, selon nous, doit faire l'objet de nouvelles mesures.
Another sector where we see the need for further action is the implementation of the EU Waste Shipment Regulation.
En revanche, la prévention des incendies fait partie du règlement de l’UE sur le développement rural et il doit continuer à en être ainsi à l’avenir.
Fire prevention is instead a part of the EU regulation on rural development and should remain so in the future.
Dans de nombreux cas, ces transferts semblent enfreindre les interdictions d'exportation visées par le règlement de l'UE sur les transferts de déchets.
In many cases these shipments seem to violate the EU Waste Shipment Regulation's export bans.
Au cours de ce mois de septembre, le Parlement européen a approuvé un règlement de l'UE sur ce sujet, avec un vote sans équivoque qui devrait engager le Conseil sur la même voie.
This September, the European Parliament approved an EU regulation on this topic with a clear vote that cannot fail to commit the Council to the same approach.
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de la modification du règlement de l'UE sur l'établissement d'un mécanisme fournissant un soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
in writing. - (RO) I voted in favour of the amendment to the EU regulation on establishing a facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments.
Contrairement à ce qu’il sous-entend dans sa question, la Commission ne s’est pas encore prononcée sur le fait de savoir si la proposition de fusion entre Suez et Gaz de France respecte ou non le règlement de l’UE sur les fusions de.
Contrary to what he is implying in his question, the Commission has not yet formed any opinion on whether the proposed merger between Suez and Gaz de France complies with the EC merger regulation.
La proposition de fusion a en effet été notifiée le 10 mai 2006 et la Commission décidera au plus tard pour le 19 juin 2006 s’il est nécessaire de mener une enquête approfondie de la seconde phase de la procédure conformément au règlement de l’UE sur les fusions.
The proposed merger was indeed notified on 10 May 2006 and the Commission will take a decision by 19 June 2006 as to whether or not a thorough second-phase investigation under the EU merger regulation will be necessary.
Cette codification constituerait l'occasion idéale de modifier le règlement de l'UE sur le transport des animaux de façon à ce que les jeunes animaux puissent être saisis de manière permanente lorsqu'un lot ne satisfait pas aux règles, mettant ainsi un terme à cette pratique détournée.
This codification would be a good opportunity to amend the EU Transport Regulation so that pups could be seized on a permanent basis in the case of shipments that are not in accordance with the rules, thereby closing this back door.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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