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“règlement de dublin ii” in English

12 examples
Le règlement de Dublin II n'est visiblement pas adapté, surtout pour un petit pays comme Malte.
The Dublin II regulation is obviously not appropriate, especially for a small country like Malta.
Nous avions également exigé la révision du règlement de Dublin II qui impose une charge trop lourde aux pays du Sud et de l'Est de L'Union.
We also asked for revision of the Dublin II regulation which puts too heavy a burden on the countries in the South and East of the Union.
De même, je voudrais dire à M. Hubert Pirker que ceci n'est pas le lieu approprié pour traiter du retour, du règlement de Dublin II, de la coopération avec les pays tiers.
By the same token, I wish to say to Mr Pirker that this is not the proper place in which to deal with issues of return, the Dublin II Regulation, or cooperation with third countries.
C’est pourquoi j’appelle la Commission à procéder au plus vite à la révision du règlement de Dublin II et à faire des propositions visant à modifier celui-ci en substance.
That is why I am calling on the Commission to revise the Dublin II Regulation as quickly as possible and to draft proposals designed substantially to amend it.
Enfin, nous avons souhaité des statistiques distinctes pour les personnes transférées, conformément au règlement de Dublin II sur la détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile.
Finally, we wanted separate statistics for transferred persons, in accordance with the Dublin II regulation on the determination of the Member State responsible for an asylum application.
Il a été décidé que la Roumanie et la Bulgarie ne seraient pas couvertes par le règlement de Dublin II avant que le Conseil n'adopte une décision "à une date ultérieure" (Article 6, 2 de la proposition).
Romania and Bulgaria would not be covered by the Dublin II Regulation until the Council had made a decision 'at a later date' (Article 6. 2 of the proposal).
Le 16 avril 2003, les dix États membres ont signé le traité d'adhésion à Athènes, en vertu duquel le règlement de Dublin II et l'acquis de Schengen devraient, à l'avenir, s'appliquer dans ces mêmes dix États.
On 16 April 2003, the ten Member States signed the accession treaty in Athens whereby the Dublin II Regulation and the Schengen Regulation would, in future, apply to them.
Force est de souligner la directive relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la directive relative au statut de réfugié, le règlement de Dublin II et la directive relative au regroupement familial.
Amongst these instruments, I would highlight the directives on minimum standards for the reception of asylum-seekers in Member States, the directive on refugee status, the Dublin II regulation and the directive on reuniting families.
En ce qui concerne la Norvège et l'Islande, en vertu du règlement de Dublin II et de l'acquis de Schengen, le règlement leur sera également applicable dès que ces pays auront notifié qu'ils en acceptent le contenu ainsi que sa transposition dans leur législation nationale.
With regard to Norway and Iceland, the Regulation will also only be applicable, via the Dublin II Regulation and Schengen Acquis, once they have given notice that they accept its content and are incorporating it into their national legal systems.
Definition Synonyms Nuances

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