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“règlement dans les états” in English

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Néanmoins, le règlement (CE) n° 1/2005 n'oblige pas la Commission à élaborer un rapport sur la mise en oeuvre du règlement dans les États membres.
However, Regulation (EC) No 1/2005 does not require the Commission to produce a report on progress with enforcing the regulation in the Member States.
J'invite par conséquent la Commission à comprendre que l'information sur un règlement donné constitue une condition préalable à la réussite de la mise en oeuvre du règlement dans les États membres.
I would therefore call on the Commission also to bear in mind that information on the scheme is an important prerequisite for successful implementation in the Member States.
Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 261/2004, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les résultats du règlement dans les États membres de l'UE.
According to Article 17 of Regulation (EC) No 261/2004, the Commission will submit to Parliament and the Council a report on the application of this regulation in the EU Member States.
En conséquence, la Commission compte-t-elle préparer un rapport sur le processus de mise en œuvre du règlement dans les États membres - étant donné qu'une telle analyse sera essentielle dans le contexte du réexamen prévu du règlement sur le transport des animaux?
Will the Commission consequently prepare a report on enforcement processes of the regulation in the Member States? Such an analysis would be essential in the context of planning a revision of the Animal Transport Regulation.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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