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“règlement dans le cadre” in English

13 examples
Nous sommes prêts à glisser cela dans ce règlement, dans le cadre de la deuxième lecture.
We are prepared to introduce this into the regulation too, at second reading.
Les États membres doivent respecter le règlement dans le cadre du principe de subsidiarité, mais ils peuvent l'appliquer selon leurs propres priorités.
Member States are obliged to observe the regulation within the framework of the principle of subsidiarity, but they apply it according to their own priorities.
Il est vrai également que les efforts combinés de la Commission, du Parlement et du Conseil ont permis l'éclosion de ce règlement dans le cadre de l'effort global de modernisation de la législation sur les télécommunications.
It is also true that the combined efforts of the Commission, Parliament and the Council have brought about this legislation as part of an overall effort to modernise telecommunications law.
De nombreux États membres, dont l’Irlande, ont indiqué qu’ils annonceraient un financement significatif et spécifique pour soutenir la mise en œuvre du règlement dans le cadre d’une large conférence des donateurs qui, nous l’espérons, aura lieu à l’automne.
Many Member States, including Ireland, have stated that they will announce significant and specific funding in support of the implementation of the settlement at a full donors conference which we hope will take place in the autumn.
Le dossier concernant la directive relative aux exigences de fonds propres (DFP) n'est pas, à mon sens, un bon exemple d'un meilleur règlement dans le cadre du processus Lamfalussy, que nous avons mis au point durant les dix années de ma fonction de députée.
The other dossier on the Capital Requirements Directive (CRD) is not, in my view, a good example of better regulation under the Lamfalussy process that we have developed in the 10 years I have been active.
Je salue l'adoption, par le Parlement européen, du projet de règlement dans le cadre du plan de relance économique européen, lequel alloue 1,5 milliard d'euros à l'ensemble des États membres par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural.
I welcome the fact that the European Parliament has passed the proposed regulation within the framework of the European economic recovery plan, which allocates EUR 1.5 billion for all Member States through the European Agricultural Fund for Rural Development.
Je voudrais mettre l’accent sur la proposition d’inclure des mesures similaires à ce règlement dans le cadre du règlement sur l’aide structurelle au secteur de la pêche lorsque des plans de récupération des stocks sont adoptés ou des accords de pêche ne sont pas renouvelés.
I would highlight the proposal to include measures similar to this regulation within the scope of the regulation on structural assistance in the fisheries sector whenever stock recovery plans are adopted or fishing agreements are not renewed.
(EN) Monsieur le Président, puis-je vous demander pourquoi vous n'avez pas appliqué l'article 156 du règlement dans le cadre du rapport de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers?
Mr President, may I enquire why you have not made use of Rule 156 of the Rules of Procedure in relation to the reports from the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners?
Fondamentalement, cette dérogation implique que, pour l'instant, seules les propositions de règlement dans le cadre de la procédure de codécision et certains documents y afférents, ainsi que les communications directes avec le public, sont traduits de ou vers la langue irlandaise.
Basically, this derogation implies that for the time being only proposals for regulations within the codecision procedure and certain related documents, as well as direct communication with the public, are translated from or into Irish.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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