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“règlement d'ordre intérieur” in English

17 examples
Pourquoi y a-t-il lieu d'adapter notre règlement d'ordre intérieur?
Why do we need to amend our Rules of Procedure?
Le rôle du COREPER a été précisé dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil.
The role of COREPER was clarified in the Council' s internal rules of procedure.
Je vous dirai ce que stipule le règlement d' ordre intérieur, et nous trouverons la solution.
I will tell you what the Rules of Procedure are so that we all know where we stand.
Point nʼest besoin de modifier le Traité, il suffit de se doter dʼun règlement dʼordre intérieur.
We do not need to amend the Treaty, simple rules of procedure would be quite enough.
Madame le Président, permettez-moi de faire encore une remarque au sujet du règlement d'ordre intérieur.
Madam President, please permit me one more point of order.
Nous ne pouvons pas répondre qu'il n'y a pas assez de chaises autour de la table européenne ou que nous éprouvons des problèmes à rédiger un règlement d'ordre intérieur.
Our response should not be that there are not enough chairs around the European table or that we are having problems drawing up house rules.
Les amendements proposés par le rapporteur assouplissent les règles sur l'enregistrement des documents du Parlement européen et simplifient le règlement d'ordre intérieur.
The amendments proposed by the rapporteur make the rules on the register of European Parliament documents more flexible, and they simplify the Rules of Procedure.
Ce matin, il ne nous reste pas d' autre choix que d' appliquer le règlement d' ordre intérieur de manière intègre et franche et je suis, à ce titre, votre serviteur et le serviteur du règlement.
All that remains for us to do this morning is to apply the Rules of Procedure in an honest and transparent way and, as such, I am at your service and at the service of the Rules of Procedure.
Monsieur Posselt, le règlement d' ordre intérieur prévoit une procédure très précise, à laquelle je me suis entièrement conformé et qui stipule que l' utilisation du système électronique de vote n' est pas admise.
Mr Posselt, the Rules of Procedure, which I have followed to the letter, are very clear on this and do not allow the electronic voting system to be used.
En ce qui concerne l'adaptation, le Parlement est en bonne voie, puisqu'il a déjà travaillé à son règlement d'ordre intérieur et qu'il a débattu de l'installation de nouvelles institutions comme le service extérieur européen.
When it comes to adaptation, the Parliament is well on track, as it has already worked on its Rules of Procedure and has debated the installation of new institutions, such as the European External Service.
En conséquence, le Conseil devrait prendre à la lettre son propre règlement d' ordre intérieur, et plus précisément l' article 11, paragraphe 4, et contrôler le nombre de ministres réellement présents en fin de compte lors des votes.
That is why the Council should, for once, take its Rules of Procedure, more specifically Article 11(4), seriously and check how many Ministers are actually present at the concluding votes.
C' est la raison pour laquelle il revêt une importance primordiale d' appliquer un grand nombre de propositions que Monsieur Poos a décrites à ce sujet et qui peuvent être concrétisées par une simple adaptation du règlement d' ordre intérieur, sans devoir toucher au traité.
That is why it is extraordinarily important that we really do tackle many of Mr Poos' proposals in this area, which can be realised by simple amendments to the Rules of Procedure and without Treaty amendments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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