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“règlement concernant les fonds” in English

4 examples
Comment en effet expliquer autrement le fait qu'hier la Commission ait plié et soudainement interprété autrement le règlement concernant les fonds structurels ?
There is no other explanation as to why the Commission gave way yesterday and suddenly decided to reinterpret the Structural Funds regulation.
Le règlement concernant les fonds structurels - adopté l'an dernier à l'unanimité par tous les États membres - stipule clairement que l'évaluation ex ante est une condition préalable à la présentation des programmes et plans par les États membres aux fins d'approbation par la Commission.
The Structural Funds Regulation - decided unanimously last year by all the Member States - clearly states that the ex-ante evaluation is a prerequisite to the programme and the planning documents which the Member States submit to the Commission for approval.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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