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“règlement concernant les droits” in English

7 examples
Tous les modes de transport ont à présent leur propre règlement concernant les droits des passagers.
All modes of transport have now finally got their own regulation on the rights of passengers.
En décembre 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
In December 2008, the Commission tabled a proposal for a regulation on the rights of passengers in bus and coach transport.
par écrit. - En décembre 2008, la Commission avait présenté une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
In December 2008, the Commission submitted a proposal for a regulation concerning the rights of passengers in bus and coach transport.
Tout le monde sait que le Conseil a tenté de modifier les éléments de base du projet de règlement concernant les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar.
It is nothing new that the Council has attempted to change the basic elements of the draft regulation fundamentally with regard to passenger rights in bus and coach transport.
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de participer à ce débat sur la proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
President-in-Office of the Council. - Mr President, it is a pleasure for me to take part in this debate on the proposal for a regulation on the rights of passengers in bus and coach transport.
(SK) Madame la Présidente, au terme de négociations difficiles en procédure de conciliation, un accord complexe a été trouvé sur la formulation du règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
(SK) Madam President, following complex negotiations in the conciliation process, a complex agreement has been reached on the wording of the regulation on passenger rights in bus and coach transport.
Nous ne voyons aucune raison de toucher au règlement concernant les droits et taxes perçus auprès d'entreprises en rétribution des services fournis, pas plus qu'au règlement relatif à la modification de la règle de perception de ces droits.
We do not see any reason in encroaching on the regulation of fees and duties that are paid by companies for services or on the regulation for amending the scale of fees.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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