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“règlement concernant les aides” in English

4 examples
Il y avait déjà une disposition similaire dans le précédent règlement concernant les aides au secteur.
There was already a similar provision in the previous regulation concerning aid to the sector.
À ce jour, la Commission a déjà approuvé les règlements relatifs aux PME, formation et minimis, et elle nous propose aujourd'hui un règlement concernant les aides à l'emploi.
So far, the Commission has approved the Regulations on SMEs, training and minimums, and now it is proposing a Regulation on employment aid.
Le 15 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement concernant les aides destinées aux politiques relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement.
On 15 July 2003, the European Parliament and the Council adopted the regulation on aid for policies on reproductive and sexual health rights in developing countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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