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“règlement concernant la mise” in English

6 examples
Malheureusement, le règlement concernant la mise en disponibilité se développe à la spartiate.
Unfortunately, the rules on the end-of-service allowance are not at all generous.
Plus tôt dans l'année, sous l'ancienne législature, nous avons adopté un règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Earlier this year, in the last Parliament, we adopted a Regulation concerning the placing of plant protection products on the market.
Le Parlement s'est prononcé aujourd'hui sur un rapport invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne dès que le traité de Lisbonne sera ratifié.
Parliament voted today on a report requesting the Commission to submit a proposal for a regulation on the citizens' initiative as soon as the Treaty of Lisbon is ratified.
Avec la directive-cadre et le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, cette proposition constitue le troisième pilier juridique de cette stratégie et vise à fournir des données fiables pour mesurer ses progrès.
This proposal is the third legal pillar of the strategy, together with the framework directive and the Regulation for the placing on the market of plant protection products, and aims at providing reliable data to measure the progress of the Strategy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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