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“règlement communautaire sur” in English

10 examples
Au contraire, à certains égards, on a reculé, comme il ressort désormais de ce règlement communautaire sur la protection des forêts.
On the contrary, in some ways it has moved backwards, as demonstrated by this Community regulation on the protection of forests.
Il serait également applicable aux produits importés, qui devraient se conformer au règlement communautaire sur les produits de la pêche.
Eco-labelling would also work in relation to all imported products, which would have to comply with the Community regulation on fisheries products.
Mais, dès le traité de Rome, les articles 32 à 39 sur la PAC les concernaient aussi, et le tout premier règlement communautaire sur la pêche était de 1970.
However, since the entry into force of the Treaty of Rome, Articles 32 to 39 on the CAP have also related to them, and the very first Community regulation on fishing came into force in 1970.
Le règlement communautaire sur l'attribution de labels écologiques fait partie, comme cela a également été signalé, d'une plus vaste stratégie visant à promouvoir une production et une consommation durables.
As has been mentioned, EU eco-labelling is one aspect of a broader strategy intended to promote sustainable production and consumption.
(DE) Monsieur le Président, comme chacun le sait dans cette Assemblée, nous disposons depuis 2004 d'un règlement communautaire sur les systèmes européens de sécurité sociale mais, malheureusement, sans règlement d'application.
(DE) Mr President, as everyone in this House knows, we have had an EC Regulation on the coordination of the European social security systems since 2004 but, unfortunately, no implementing regulation.
La Commission devrait produire un document pour débattre du réexamen d’un règlement communautaire sur la transparence. Par ailleurs, sous notre présidence, nous le soumettrons en tant que sujet de discussion au sein du Conseil.
We are expecting the Commission to produce a document to debate on the review of a Community Regulation on transparency, and, during our Presidency, we will submit it as a topic of discussion in the Council.
Le paquet de mesures visant la réforme du contrôle des concentrations comprend la proposition relative à un nouveau règlement communautaire sur les concentrations et un projet de communication reprenant les lignes directrices de l’évaluation des concentrations horizontales.
The package reforming the control of concentrations is made up of the proposal for a new Community merger regulation and of a draft communication that contains guidelines on assessing horizontal mergers.
Comme vous le savez, la Commission dispose de deux principaux instruments juridiques - les règles du marché unique du traité CE et l’article 21 du règlement communautaire sur les fusions - pour contrer l’ingérence injustifiée des autorités nationales en matière de restructuration des entreprises.
The Commission, as you know, has two principal legal instruments at its disposal – the single market rules in the EC Treaty and Article 21 of the EC Merger Regulation – for addressing undue interference by national authorities in relation to corporate restructuring.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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