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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“règlement antérieur” in English

8 examples
Après tout, le règlement antérieur (CEE) n° 1408/71 est un des premiers textes législatifs portant sur la libre circulation des travailleurs en Europe.
After all, the earlier Regulation (EEC) No 1408/71 is one of the first items of legislation on the free movement of workers in Europe.
Nous savons du règlement antérieur que l'enregistrement dans les États membres et que la coopération et la coordination entre autorités compétentes fonctionnent parfois très mal.
We know from the earlier Regulation that registration in the Member States and cooperation and coordination between the competent authorities sometimes worked very poorly.
En 2008, la Commission a déposé un projet de règlement du Conseil relatif à la conservation des réserves halieutiques par des mesures techniques et censé remplacer un règlement antérieur.
In 2008, the Commission tabled a draft Council regulation on the conservation of fish stocks through technical measures, which aimed to replace a previous regulation.
Celles-ci, qui étaient explicitement prévues dans le règlement antérieur, n'ont pas été mises en place et, en raison de la complexité administrative du contrôle, les instruments alternatifs mis en place par les États membres n'ont pas fonctionné.
These, which were expressly referred to in the Regulation have not been set up and, owing to the administrative complexity of supervision, the alternative instruments which the Member States have set up have not functioned.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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