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“règlement actuel sur” in English

9 examples
Le règlement actuel sur les préférences tarifaires généralisées expire à la fin de cette année.
in writing. - (PT) The existing regulation on generalised tariff preferences expires at the end of this year.
Pour la sole de la Manche occidentale, ces mesures devraient se baser sur celles déjà introduites au titre de l’annexe IVc du règlement actuel sur les TAC et les quotas.
For the Western Channel sole, these should be based on the measures already introduced under Annex IVc of the current TAC and Quota Regulation.
Le règlement actuel sur les nouveaux aliments sera remplacé par ces propositions et la portée de la législation sera élargie pour donner aux consommateurs la possibilité de choisir même si les OGM ne sont pas détectables.
The current Novel Foods Regulation will be replaced by these proposals and the scope will be broadened to give consumers a choice, even if the GMOs are not detectable.
Finalement, voici un bref exemple de l'absurdité du règlement actuel sur les temps de conduite et de repos Un chauffeur sillonnant la France a reçu une amende de 750 euros pour avoir raccourci de 15 minutes sa période de repos complète.
Finally, a brief example of the absurdity of the current Regulation on driving time and rest periods. A driver travelling through France was fined EUR 750 for falling 15 minutes short of his full rest period.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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