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tout le monde président de la commission ceux qui ont dans le même fonds structurels conseil européen d'autre part contre le terrorisme non seulement dans le rapport êtres humains portant sur grand nombre moi aussi centrale européenne

“règlement a pour objet” in English

6 examples
. - Le présent règlement a pour objet d’arrêter des règles communes relatives aux critères et aux conditions de création d’un régime propre au petit trafic frontalier aux «frontières terrestres extérieures» des États membres.
. The purpose of this regulation is to lay down common rules on the criteria and conditions for establishing a local border traffic regime on the external land borders of the Member States.
La présente proposition de règlement a pour objet d’avancer sur la voie du déliement de l’aide communautaire dans des domaines couverts par les procédures d’appels d’offres de biens et de services à des fins d’aide extérieure.
The proposal for a regulation is designed to further untie Community aid in areas covered by tendering procedures for goods and services for the purpose of external aid.
Ce règlement a pour objet d'éviter la propagation des maladies et d'assurer une protection des citoyens contre ces maladies sans, pour autant, générer des entraves inutiles et coûteuses aux échanges commerciaux internationaux.
The purpose of these Regulations is to prevent the spread of diseases and to protect citizens against these diseases without causing unnecessary and costly interference with international trade.
La proposition de règlement a pour objet de fournir à la Commission européenne un instrument lui permettant de présenter le modèle d' action pour l' agriculture européenne et de donner une plus grande publicité à la politique agricole commune.
The proposed regulation intends to provide the Commission with a tool to help it to present an operational model for European agriculture, and give wider publicity to the common agricultural policy.
On évite les recoupements entre Leader et les actions menées dans le cadre du règlement sur le développement rural en ce sens que ce règlement a pour objet des mesures de soutien au niveau national ou régional mais en aucun cas au niveau local.
Overlaps between Leader and measures under the rural development regulation will be prevented by the fact that the rural development regulation concerns national or regional support measures, but not local measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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