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“règlement a pour but” in English

8 examples
Pour finir, je voudrais encore insister sur le fait que ce règlement a pour but de simplifier la procédure et d'alléger les formalités bureaucratiques.
Finally, I would like to stress once again that this regulation is intended to contribute to a facilitation of the procedure and a reduction in bureaucracy.
Cette proposition de règlement a pour but de définir une méthode de répartition des deux catégories d' autorisations pour les poids lourds de l' Union européenne circulant en Suisse.
This motion for a resolution aims to establish a method for dividing two types of licences for trucks from the European Union which use the Swiss road network.
Ce règlement a pour but de modifier les normes de sécurité pour les piétons et les autres usagers de la route vulnérables en cas de blessure résultant d'une collision avec un véhicule à moteur.
The aim of the Regulation is to change the safety requirements for pedestrians and other vulnerable road users in the event of injuries resulting from a collision with a motor vehicle.
Monsieur le Président, le présent règlement a pour but d'harmoniser et de faciliter les conditions de voyage des personnes qui souhaitent se déplacer sur le territoire européen avec leur animal de compagnie.
Mr President, the Regulation before us is aimed at coordinating and facilitating matters for those who wish to travel within Europe with their pets.
. - Ce règlement a pour but d’imposer aux États membres l’obligation de fournir des données trimestrielles sur les opérations financières et les actifs et passifs financiers du secteur des administrations publiques.
. This regulation seeks to impose on the Member States a requirement to forward quarterly data concerning financial transactions and financial assets and liabilities in the general government sector.
Cette proposition de règlement a pour but de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l'étiquetage des produits textiles, afin de protéger et d'encourager le développement et l'utilisation de nouvelles fibres.
The aim of this proposal for a regulation is to simplify and improve the existing regulatory framework for the labelling of textile products, with a view to protecting and encouraging the development and uptake of new fibres.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de règlement a pour but de faciliter les licences obligatoires pour la fabrication de médicaments destinés aux pays connaissant des problèmes de santé publique.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the proposal for this regulation is intended to facilitate compulsory licences for the manufacture of medicines destined for countries with public health problems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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