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“règlement établit un cadre” in English

5 examples
Ce règlement établit un cadre commun en ce qui concerne la surveillance du marché.
The regulation establishes a common framework in relation to market surveillance.
Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
This regulation establishes a common framework for a systematic production of Community statistics in public health and health and safety at work.
par écrit. - (PT) Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
This regulation establishes a common framework for a systematic production of Community statistics in public health and health and safety at work.
Cette proposition de règlement établit un cadre de mesures d’application de la politique commune de la pêche et complète la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds européen pour la pêche (FEP), dont nous avons débattu en cette Assemblée il y a quelques mois.
This proposal for a regulation establishes a framework of measures for the purposes of implementing the common fisheries policy, complementing the proposal for a Council regulation on the European Fisheries Fund (EFF), which we debated in the Chamber some months ago.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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