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pour atteindre merci beaucoup président mesdames avec le parlement situation actuelle première fois accord sur par an tout cas membres de l'ue pour avoir tous ceux pour dire exercice du conseil par le passé

“règlement établissant une procédure” in English

4 examples
par écrit. - (EN) Je me félicite de la proposition d'Åsa Westlund relative au règlement établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
in writing. - I welcome Asa Westlund's proposal for a regulation establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings.
La proposition de la Commission à l'examen vise à modifier le règlement établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
The Commission proposal we are debating concerns the adaptation of the Regulation establishing maximum residue limits for veterinary medicines in foodstuffs of animal origin.
Pouvez-vous confirmer que l'Association européenne des personnels navigants techniques et la Commission se sont entendues sur la préparation d'un règlement établissant une procédure commune pour tester la sécurité des pilotes?
Can you confirm that the European Cockpit Association and the Commission have agreed on the preparation of a regulation establishing a common procedure for testing pilot safety?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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