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“règlement établissant des mesures” in English

5 examples
Le règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro est l'une des pièces maîtresses du paquet législatif sur la gouvernance économique.
The regulation on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area is another key piece of the legislative package on economic governance.
Il s'agit du règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, et il constitue l'une des pièces maîtresses du paquet législatif relatif à la gouvernance économique.
This is the regulation on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area, and is yet another key piece of legislation in the package on economic governance.
Avant de rédiger la proposition de règlement établissant des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre, la Commission a élaboré un plan d’action énonçant les principes du soutien qu’elle propose aux pays signataires dudit protocole.
Before drafting the proposal for a regulation on accompanying measures for Sugar Protocol countries, the Commission had produced an action plan setting out the principles of its proposed support for the Sugar Protocol countries.
Dans l'un des amendements, le plus important, ce rapport propose de modifier le titre de la proposition et, au lieu d'utiliser le terme OCM, il préconise un règlement établissant des mesures spécifiques concernant le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole au sein de l'Union européenne.
This report proposes in one of its amendments - the most important one - to change the title: instead of a COM, what is proposed is a Council regulation laying down specific measures concerning the market in ethyl alcohol of agricultural origin within the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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