Jusqu’à présent, cette règle n’a pas été appliquée de façon suffisamment stricte.
This rule has not so far been applied stringently enough.
Cette règle n’a d’effets que purement internes et vise à garantir que la Commission elle-même est en mesure de comprendre des documents d’intérêt général.
It is a rule that has purely internal effects and aims to guarantee that the Commission itself is in a position to understand documents of general interest.
À ce jour, aucune règle n'a été édictée à ce sujet, bien que des dispositions législatives aient été adoptées pour le transport de marchandises dangereuses par route et rail.
No rules have so far been drawn up on that, although there is legislation on the transport of dangerous goods by road and rail.