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tout comme deux ans pour avoir mesdames et messieurs commission dans voudrais remercier vote aura lieu président en exercice monsieur le président chers prendre des mesures dans ce rapport devons faire rapporteur m pour le développement cour des comptes

“règle des deux tiers” in English

12 examples
Ces partis respectent sans doute la lettre de la règle des deux tiers, mais ils enfreignent son esprit.
It may be following the letter of the two-thirds rule, but it is violating its spirit.
On peut simplifier la question des conditions de notification et maintenir la règle des deux tiers sans perdre de vue la cohérence communautaire.
The notification conditions can be simplified and the two-thirds rule preserved without losing sight of the need for coherence within the Community.
Sur ce plan, deux choses concernent très certainement les règles de la politique communautaire de concurrence, dont l’une est la règle des deux tiers.
On that score, there are certainly two things that affect the rules of European competition policy, one of which is the two-thirds rule.
À cette époque, la règle des deux tiers était l’instrument adéquat, mais à présent nous devons déterminer si elle est toujours appropriée dans ce domaine.
At that time the two-thirds rule was the correct instrument, but now we have to consider whether it is still appropriate in that area.
Néanmoins, je vous demande de vérifier si, conformément à votre propre proposition, la règle des deux tiers ne peut pas être abandonnée après étude du dossier.
But we would ask you to look at the twothirds rule, as you yourselves proposed, and see if it could not be dropped in this particular instance.
Passons à la réglementation relative aux fusions et à la compétence pour les affaires relevant de la règle des deux tiers, que certains parlementaires ont mentionnées.
Let me turn to the merger regulation and competence for cases under the two-thirds rule, which a couple of Members mentioned.
Monsieur le Président, j'aurais en fait voulu parler de l'amendement Wijsenbeek adopté par la commission juridique et des droits des citoyens, et donc de la règle des deux tiers.
Mr President, I actually wanted to talk about the Wijsenbeek amendment on the two-thirds rule, which the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights has taken over.
La première étape consiste en une consultation avec les parties prenantes au sein des États membres sur la question de savoir s’il est recommandé de modifier la règle des deux tiers.
The first step is a consultation with stakeholders in the Member States on the question of whether it is advisable to modify the two-thirds rule.
Aujourd'hui, nous en sommes encore à nous demander si cette affaire relève réellement du règlement sur les concentrations, car il s'agit du chiffre d'affaires de MCI dans l'Union européenne et de la règle des deux tiers.
We are currently still discussing whether this really comes under the scope of the merger regulation, since it all has to do with MCI's turnover within the European Union and the two-thirds rule.
À la question de savoir si la règle des deux tiers en cas de fusion, évoquée par plusieurs députés, sera modifiée, la répartition des compétences en raison de cette règle risque de rendre l’approche à l’égard de fusions fortement semblables incohérente.
Regarding the two-thirds rule for mergers touched upon by some Members, will that rule for mergers be amended? The split of competences due to the two-thirds rule may lead to inconsistency in the approach to substantially similar mergers.
En ce qui concerne la règle des deux tiers à laquelle plusieurs parlementaires ont fait allusion, j'admets que nous n'avons pas proposé de la modifier. En effet, nous savons que nous n'avons pas la moindre chance d'obtenir la majorité sur ce point au Conseil.
As a number of speakers mentioned, we have not proposed any changes to the two-thirds rule because we know there is not the remotest possibility of securing a majority in favour in the Council.
Elle tente de présenter des instruments de droit de la concurrence, mais la fameuse règle des deux tiers du droit des fusions s’applique presque toujours dans le domaine de l’énergie, en particulier - et, dès lors, la marge de manœuvre de la Commission est infime.
The Commission is trying to present instruments of competition law, but the famous two-thirds rule in mergers law almost always applies in the field of energy, in particular – and, as a result, the Commission’s scope for intervention is minimal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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