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“règle d'unanimité” in English

6 examples
Les fonds de sauvetage permanents et temporaires ne peuvent pas fonctionner, à cause de la règle d'unanimité.
The permanent and temporary rescue funds cannot work because they have a unanimity rule.
Nous devons présenter une proposition en vue d'abolir la règle d'unanimité dans les fonds de sauvetage, parce que cela ne peut pas fonctionner.
We must come forward with a proposal to abolish the unanimity rule in the rescue funds, because it cannot work.
L'idée selon laquelle l'assentiment du Parlement serait nécessaire pour autoriser la procédure ne serait indispensable que si la règle d'unanimité existant au Conseil devait être abrogée.
The notion that Parliament' s assent be required to authorise the procedure would only be necessary if the existing unanimity rule in the Council were to be waived.
Il s'agit donc d'une démarche totalement décisive du point de vue des principes, d'une sorte de nouvelle réglementation applicable au traitement des questions fiscales, qui sortirait de la coopération interétatique, avec la règle d'unanimité, selon l'article 93 du Traité.
What, therefore, we have here is something so crucially a matter of principle as a reorganisation of the way in which tax issues are dealt with, involving an abandonment of intergovernmental cooperation with its demands for unanimity in accordance with Article 93 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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