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“quotas entre les états” in English

9 examples
Le transfert de quotas entre les États membres ne devrait pas être permis.
The transfer of quotas among Member States should not be allowed.
Le transfert des quotas entre les États membres est une façon de s’en assurer.
Transferring quotas between Member States is one way of ensuring this.
Dans cet accord du Conseil, il n’est pas prévu de pouvoir transférer des quotas entre les États membres.
. It has not been part of this agreement in the Council that it is possible to transfer quotas between Member States.
Le règlement prévoit une répartition annuelle des quotas entre les États membres, répartition effectuée sur la base de la production des années précédentes.
The regulation makes provision for quotas to be distributed between Member States every year on the basis of production in previous years.
Deuxièmement, le système de transfert des quotas entre les États membres proposé par la Commission entraînera la concentration de la production dans certaines régions seulement.
Secondly, the system of transferring quotas between Member States proposed by the European Commission will result in the concentration of production in specific regions only.
Cette proposition abolit l’échange des quotas entre les États membres et rend l’avenir du secteur moins prévisible, parce que les nouvelles règles engendrent des délais plus longs.
This proposal abolishes the quota trade between Member States and makes the future of the sector less predictable, because the new rules enforce longer deadlines.
Pour ce qui est du transfert de quotas entre les États membres, la communication le considère comme l’un des éléments clés permettant de mener la nécessaire restructuration dans l’industrie sucrière.
With regard to the quota transfer between Member States, the communication introduces this as one of the key elements in driving the necessary restructuring within the sugar industry.
Le transfert de quotas entre les États membres a été présenté par la communication de la Commission sur la réforme du sucre en juillet 2004 dans le but d’augmenter la compétitivité de la filière sucrière européenne.
The quota transfer across Member States was presented by the Commission's communication on the sugar reform in July 2004 to increase the competitiveness of the European sugar sector.
La proposition de la Commission relative à une politique "d'atterrissage en douceur" et à un relèvement annuel de 2 % des quotas jusqu'en 2014, année d'expiration du règlement actuel, revient à intensifier la répartition inégale des quotas entre les États membres.
The Commission's proposal for a 'soft landing' policy and a 2% increase in quotas every year until 2014, when the current regulation expires, amounts to an intensification of the unequal distribution of quotas between Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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