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“questions relatives au droit” in English

10 examples
Les questions relatives au droit du travail doivent relever pour l'essentiel de la compétence nationale.
Labour rights and related issues should, in the main, fall to the competence of individual countries.
Toutefois, afin d'améliorer les conditions de la vie humaine, les questions relatives au droit à l'eau et à l'assainissement doivent être examinées lors de la session.
However, in order to improve human living conditions, issues relating to the right to water and sanitation should be considered at the session.
La présidence transmet régulièrement au Parlement des informations sur les relations transatlantiques, en ce compris sur les questions relatives au droit international.
The Presidency informs Parliament regularly about transatlantic relations, including about issues connected with international law.
De surcroît, le règlement définitif de la question de Jérusalem-Est, de même que des questions relatives au droit de retour, sera pratiquement impossible si le Hamas dirige le gouvernement de l’Autorité palestinienne.
Also, the final settlement of the East Jerusalem question, as well as the right of return questions, will be almost impossible with Hamas in government for the Palestinian Authority.
Les conclusions du Conseil de décembre dernier ont souligné qu’il importe de mettre en place un cadre juridique propre applicable aux questions relatives au droit des victimes du conflit armé à la vérité, à la justice et à la réparation.
The Council conclusions back in December underlined the importance of the establishment of a proper legal framework that addresses the issues of truth, justice and reparation for the victims of that armed conflict.
Le Royaume-Uni dispose déjà de sanctions pénales pour les rejets illégaux, comme le spécifie la convention Marpol et donc, les questions relatives au droit pénal devraient relever de la compétence des États membres et non de la Communauté.
The UK already has criminal sanctions in place for unlawful discharges as specified in the MARPOL Convention and, as such, matters relating to criminal law should fall within the competence of the Member State and not the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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