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“questions préjudicielles” in English

10 examples
Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)
Treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice (vote)
En outre, le mécanisme des questions préjudicielles, prévu par l'article 234 du traité CE, est peu utilisé.
In addition, the preliminary question mechanism based on Article 234 of the Treaty is not used.
Des questions préjudicielles mal rédigées peuvent avoir l'effet contraire à l'objectif de clarification du droit.
When such questions are badly drawn up, the effect can run counter to the aim of legal clarification.
Le statut de la Cour prévoit la possibilité d'un réexamen dans le cas où les questions préjudicielles sont de la compétence du Tribunal de première instance.
Under the Statute a review may be carried out in cases where questions referred for a preliminary ruling fall within the jurisdiction of the Court of First Instance.
Il est à craindre que l'on aboutisse à un rallongement assez considérable des procédures, surtout si, comme certains le réclament, on met en place un mécanisme de questions préjudicielles.
The fear is that we could end up with rather protracted proceedings, particularly if, as some people are demanding, a preliminary question procedure is instituted.
Il va sans dire que, ce faisant, les États membres doivent respecter le Traité. Nous connaissons déjà la réponse de la Cour à de nombreuses questions préjudicielles qui ont précédemment été posées.
It goes without saying that, in this respect, the Member States should respect the Treaty, and we already know the answer of the Court to a number of prejudicial questions that have previously been asked.
En outre, cela entraîne de graves problèmes en matière de jurisprudence, car cela augmente le délai d'attente compte tenu de la nécessité de poser des questions préjudicielles à la Cour européenne de justice.
In addition, this leads to serious problems in the area of case-law, as it increases waiting time because of the need to address prejudicial questions to the European Court of Justice.
Dans le respect de l'indépendance de la magistrature, les organes judiciaires ne seront évidemment pas contraints par les observations de l'amicus curiae et ils seront en tous les cas libres de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice.
As regards the independence of the courts, of course they will not be bound by the comments of the amicus curiae and they will, in any case, be free to submit preliminary questions to the Court of Justice.
Mesdames, Messieurs, vous n'ignorez pas que deux questions préjudicielles, posées par des tribunaux allemands, sont actuellement en instance devant la Cour de justice. La question est de savoir s'il est possible d'appliquer l'article 81.1 sans pouvoir appliquer l'article 81.3.
You will know that there are currently two preliminary issues before the Court of Justice, both brought by German courts, which question the feasibility of applying 81(1) without being able to apply 81(3).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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