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“questions liées au droit” in English

12 examples
En ce qui me concerne, elles portent surtout sur des questions liées au droit des sociétés.
In my case, they mainly relate to issues of company law.
Dès lors, ce ne sera certainement pas la dernière fois que nous débattons de questions liées au droit européen des contrats au sein de cette Assemblée.
So, this is certainly not the last time that we will debate questions of European contract law in this House.
Il s'agit de questions liées au droit d'asile et aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
These are issues related to the right to asylum and the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland.
Je vais tenter de répondre aux parties qui concernent les domaines de la justice et de la police, tandis que ma collègue Mme Klingvall répondra aux questions liées au droit d'asile et à l'immigration.
I will attempt to respond to the parts concerning justice and home affairs, while my colleague Mrs Klingvall will reply to the questions concerning asylum and immigration.
- (DE) Je voudrais expliquer clairement que mon refus est principalement dirigé contre tous les domaines de ce rapport où un renversement de la charge de la preuve est exigé dans des questions liées au droit du travail.
I would like to put it on record specifically that I am particularly opposed to those parts of this report in which a reversal of the burden of proof is called for in labour law cases.
Est-il utile de rappeler à la mémoire défaillante de nos gouvernants l'article 63 du Traité, qui définit le processus devant conduire à l'harmonisation et à la communautarisation des questions liées au droit d'asile et à l'immigration ?
Is it worthwhile refreshing the failing memory of our governments of Article 63 of the Treaty, which defines the process leading to the harmonisation and communitarisation of questions related to the right to asylum and immigration?
Cela signifie que les questions liées au droit de la concurrence doivent aussi être examinées ici, et je veux dire par là que cela ne devrait pas relever de la compétence des gros fournisseurs, par exemple Gazprom ou même d'autres sociétés ...
It means that matters relating to competition law also need to be considered here, and by that I mean that it should not be the power of large suppliers, for example Gazprom or even other companies ...
Le Royaume-Uni possède déjà des sanctions pénales contre les rejets illégaux causés par des navires, comme spécifié dans la Convention Marpol, et les questions liées au droit pénal devraient, en tant que telles, relever de la compétence des États membres et non pas de la Communauté.
The United Kingdom already has criminal sanctions in place for unlawful discharges from ships, as specified in the Marpol Convention, and matters relating to criminal law should, as such, fall within the competence of the Member State and not the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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