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“questions juridiques complexes” in English

4 examples
Il s'agit là de questions juridiques complexes.
These are complex legal issues.
En cas d'avis juridiques divergents sur le cas traité conjointement, de questions juridiques complexes ou simplement d'accès inadéquat à l'aide juridique dans leur pays, les centres demandent souvent conseil à la Commission.
Where there are differences of legal opinion on cases being handled jointly, complex legal issues or simply no proper access to legal advice in their country, SOLVIT centres often turn to the Commission for advice.
Cela créerait un vide réglementaire, parce qu'un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l'OPCVM.
This would create a regulatory gap because a UCITS and its depository would be subject to separate regulatory regimes, and complex legal issues might arise in the event of difficulties within the UCITS.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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