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“questions de droit pénal” in English

8 examples
Dans cette optique, les sujets de coopération judiciaire dans les questions de droit pénal sont importantes.
In that sense, the issues of judicial cooperation in matters of criminal law are important.
Je n'ai jamais rencontré personne qui réclame une citoyenneté européenne, ni l'institution du vote à la majorité qualifiée sur les questions de droit pénal.
I have also never met anyone requiring Union citizenship or a statutory majority in matters concerning criminal law.
Deuxièmement, tout en améliorant l’efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontalière, la proposition d’étendre le vote à majorité qualifiée aux questions de droit pénal me préoccupe.
Second, while enhancing the effectiveness of the fight against cross-border crime, I am concerned at a proposal to extend qualified majority voting to issues relating to criminal law.
En particulier, la création d'un tel organe semblerait vraiment prématurée si l'on considère que les objectifs de coopération judiciaire n'ont pas encore été atteints, ni ceux - là où cela est nécessaire -, de l'harmonisation des règles sur les questions de droit pénal des États membres.
In particular, the creation of such a body would seem truly premature if we consider that we have not yet attained the objectives on judicial cooperation, let alone, where necessary, on the harmonisation of the rules on Member States' criminal-law issues.
C'est aussi dans ce contexte que s'inscrit la proposition faite par la Commission au cours des négociations intergouvernementales qui sont actuellement en cours, de transférer tout ce qui concerne la coopération entre les polices et les questions de droit pénal du troisième pilier vers le premier.
This is also the reasoning behind the Commission's proposal to transfer everything except police co-operation and criminal law from the Third Pillar to the First Pillar in the governmental negotiations which are currently underway.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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