Une dimension essentielle de ces travaux a trait aux questions d’ordre juridique.
A key component of this work concerns the jurisdictional issue.
Deux d'entre eux concernent des questions d'ordre juridique et en particulier la responsabilité.
Two of them deal with legal issues and, in particular, liability.
Des questions d'ordre juridique peuvent être impliquées, mais permettez-moi d'y revenir dans un instant.
There may be legal issues here but allow me to come to those in a moment.
Ce que nous voyons, c'est un Conseil limité par des questions d'ordre juridique, et ce n'est pas acceptable.
What we are seeing is the Council limited by legal issues, and that cannot happen.
Nombre de questions d'ordre juridique vont émerger, auxquelles il faudra fournir une réponse durant les négociations.
Many questions of a legal nature arise, which will have to be answered during the negotiations.
Il ne s'agit pas d'un instrument juridique destiné à résoudre les diverses questions d'ordre juridique liées à Internet.
It is not a legal instrument for solving the various legal issues connected with the Internet.
Étant donné qu’aucun accord politique n’a été obtenu quant à l’adhésion d’une Chypre unifiée à l’UE, cette subvention a soulevé diverses questions d’ordre juridique et budgétaire.
In view of the fact that no political agreement on unified Cyprus’s accession to the EU has been reached, such funding has raised a number of issues of a legal and budgetary nature.
Je commencerai par regretter que dans les différentes étapes du débat, la majorité, dont nous n'avons jamais remis en doute la force, n'a jamais pris le soin de répondre aux questions d'ordre juridique.
Firstly, I regret that, in the various stages of the debate in which we have been engaged, the majority, whose strength we have never doubted, has never taken the trouble or care to respond to the legality issues.
Bien que nous acceptions le fait que le Parlement soit divisé sur les questions d’ordre juridique, nous lançons un appel à l’unité afin d’envisager un avenir, et non un passé, où nous collaborerions ensemble en faveur de la paix, de la réconciliation et de la reconstruction d’un Irak démocratique.
Whilst we accept that the House is divided on the legal questions, we appeal for unity in looking forward, not back, working together for peace, reconciliation and reconstruction in a democratic Iraq.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.