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“questions couvertes par” in English

14 examples
Nous continuerons à suivre les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, et nous attendons des progrès avec impatience.
Issues covered by the declaration of 21 September 2005 will continue to be followed up, and progress is urgently awaited.
Premièrement, nous n'acceptons aucune forme de discrimination et nous sommes favorables à une tolérance totale dans les questions couvertes par ce débat.
Firstly, we accept no form of discrimination, and are for complete tolerance in matters relating to this debate.
Il en est de même pour les questions couvertes par le droit civil national, par exemple, les dispositions relatives à la reprise des biens et aux sanctions.
The same applies to matters covered by national civil law, such as the provisions on repossession and sanctions.
Si notre groupe souhaite soutenir ce cofinancement, notre but est d’atteindre grâce à lui un meilleur financement des questions couvertes par le deuxième pilier.
While our group wishes to support this cofinancing, our aim in doing so is to achieve better funding for matters covered by the second pillar.
Le débat relatif au personnel de santé est distinct des questions couvertes par le projet de directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
The health workforce debate is distinct from the issues covered by the draft directive on patients' rights in cross-border healthcare.
Avec mes partenaires en Tunisie et en Égypte, nous avons discuté de la mise au point de cadres de travail pour une série de questions couvertes par le partenariat pour la mobilité.
With my partners in Tunisia and Egypt, we discussed bringing in working arrangements on a variety of issues covered under the Mobility Partnership.
La Commission tient à souligner que les questions couvertes par le code ne relèvent pas de sa compétence directe, mais qu'elle suit ces développements de très près et qu'elle continuera à le faire d'une manière rigoureuse.
The Commission wants to emphasise that the issues covered by the Code are not directly within its remit, but it is following these developments very closely and will continue to keep a close eye on them.
Cette initiative populaire est un exemple de démocratie participative - M. Šefčovič l'a très bien expliqué - et de démocratie européenne, car les questions couvertes par cette initiative doivent être européennes et pas locales.
A popular initiative that is an example of participatory democracy - Mr Šefčovič has explained this very well - and of European democracy, because the issues that need to be covered by this initiative must be European issues, not local issues.
Le grand nombre de lacunes et d’exemptions de la directive encouragera les États membres, ainsi que l’Union européenne, à éviter de traiter des questions couvertes par la directive, plus particulièrement celles visées à l’article 22.
The great many loopholes and exemptions in the Directive will encourage Member States, and the European Union itself, to avoid dealing with issues covered by the Directive, in particular those falling under Article 22.
Enfin, je voudrais insister sur la nécessité d'un dialogue plus soutenu entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans la mesure où toutes les questions couvertes par la politique commerciale commune relèveront désormais de la compétence exclusive de l'Union.
Finally, I should like to highlight the need for more intense dialogue between the European Parliament and the national parliaments, given that all the matters covered by the common commercial policy will come under the Union's sole jurisdiction.
J'ai par conséquent le plaisir de vous annoncer que le groupe Affaires générales, qui s'est réuni vendredi dernier, a confirmé l'existence d'un large consensus au sein des délégations nationales quant aux questions couvertes par les deux règlements résultant de la scission.
As a result, I am very pleased to announce that the General Affairs Group, which met last Friday, has confirmed the existence of broad agreement among the national delegations on the issues covered by the two regulations resulting from the split.
Du point de vue de la Commission, le problème principal du rapport est que celui-ci ne fait pas suffisamment la distinction entre les questions couvertes par la procédure de codécision d' une part et les dossiers à traiter dans le cadre de la procédure de comité d' autre part.
From the Commission' s point of view the most problematic aspect of the report is that it does not sufficiently distinguish between, on the one hand, issues which fall under the codecision procedure and, on the other, issues to be decided by the committee procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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