Le problème est plutôt la gestion de ces déchets, mais cette question n’entre pas dans le cadre du présent règlement.
The problem is rather the management of this waste, but this is an issue which does not fall within the scope of the present regulation.
Au cours de la séance du 12 mai, j'ai posé une question concernant la procédure en vigueur pour les appels d'offres publiques. A l'époque, vous m'aviez répondu: cette question n'entre pas dans le cadre d'une séance plénière, vous devez la soumettre par écrit.
At the sitting of 12 May, I asked you about the procedure for a call for tenders, and you told me that it was not a question for the plenary and that I should submit it in writing, which I did the same day.
par écrit. - (EN) L'affaire en question n'entre pas dans le champ des activités politiques de M. Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la région Rhône-Alpes.
in writing. - The case concerned does not fall within the scope of Mr Gollnisch's political activities as an MEP but it relates to his purely regional and local capacity as Rhône-Alpes regional councillor.