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“question est réputée” in English

4 examples
(Le Parlement décide de reporter le vote. La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente)
(Parliament decided to postpone the vote and the matter is therefore considered referred back to the competent committee for further examination)
Conformément à l'article 69, effectivement, le rapporteur peut demander, si le Parlement le décide, de reporter le vote, et la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.
In accordance with Rule 69, the rapporteur can ask, if Parliament so decides, to postpone the vote and the matter will be deemed to be referred back to the committee responsible for reconsideration.
Monsieur Elles, très bizarrement, notre règlement stipule qu'en cas de refus d'octroi de la décharge, la question est réputée renvoyée à la commission compétente. Il appartient alors à cette commission de prendre sa décision.
Mr Elles, our Rules are so strange that they say that if the discharge is not given, it must go back to committee and it is up to the committee to take its decision.
Expressions with “question est réputée”
question est réputée renvoyée4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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