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“question du droit dérivé” in English

4 examples
C'est le cas de la question du droit dérivé.
This is true of the question of secondary law.
Je dois toutefois dire que la question du droit dérivé est très importante.
I must say, however, that the matter of secondary legislation is a very important one.
Vu que toute la procédure fera l' objet d' une révision en 2004, espérons que nous pourrons nous pencher également sur cette question du droit dérivé.
Since this whole process will be reviewed in 2004 let us hope that at the same time we can look into the matter of secondary legislation.
Je ne suis pas ici ce soir pour me prononcer sur cette éventualité. Mais, il est vrai que si nous examinons la question du droit dérivé, nous pouvons peut-être aussi envisager celle de la comitologie.
It is not within my remit tonight to pronounce on the possibility of changing the comitology decision, although if we are considering the question of secondary legislation, we might also consider comitology.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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