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“question doit être soumise” in English

5 examples
C'est donc aux présidents de vos groupes respectifs que cette question doit être soumise si vous estimez que ce système doit être modifié.
In any case, this is a question which you should refer to the chairmen of your respective groups, to see if they think the system should be changed.
J'estime déplacée l'excuse de la Commission, selon laquelle la directive en question doit être soumise à un réexamen approfondi dans le cadre de l'Agenda 2000.
I do not accept the Commission's excuse that the directive in question needs to be extensively revised in the context of Agenda 2000.
Cette question doit être soumise à d'autres conditions, à savoir, que l'accès à l'asile en Croatie doit satisfaire les normes internationales et se dérouler dans des conditions humaines.
That issue must be based on other conditions, namely whether access to asylum in Croatia is compatible with international standards and whether it is a humane access to asylum.
Les députés ne possèdent aucune compétence dans ce domaine, en l'occurrence, celui des statistiques conjoncturelles. Cette question doit être soumise à une institution spécialisée et non à un Parlement.
Members of Parliament do not have the competence as far as competition statistics are concerned (in this case), and anyway this is a question which should be referred to an administration and not to a parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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