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dans le contexte nécessaires pour champ d'application derniers mois dans les états d'une manière dans d'autres lieu demain dans toute madame la présidente nom de la commission pourrait être deux parties l'ordre du jour parlements nationaux

“question de savoir sur” in English

8 examples
A cet égard, je me pose à nouveau la question de savoir sur quelle base cette conférence des ministres européens doit avoir lieu.
In this connection the question arises again what matters this European Conference is to deal with.
Selon moi, la question de savoir sur quelle base juridique la directive doit s'appuyer, sur l'article 130 s ou l'article 100 a, est tout aussi primordiale.
In my view, the same importance is attached to the question of what the legislative basis of the directive should be, that is to say Article 130s or 100a.
Il évite pour des parties essentielles de l'acquis de Schengen d'innombrables querelles sur la question de savoir sur quelle base juridique le développement de cet acquis doit se dérouler à l'avenir.
For key parts of the substance of Schengen, it will prevent innumerable disputes regarding the legal bases on which future developments are to be founded.
Dans ce contexte, il est très étonnant que le débat ne tourne pas autour d’une approche efficace de la fraude fiscale, mais bien autour de la question de savoir sur quelle base juridique doit reposer la directive.
Against this backdrop, it is extremely odd that the discussion should not revolve around an effective approach to tax fraud but around the question of what legal basis this directive should have.
Madame le Président, quand on pose la question de savoir sur quels domaines l'Union doit se concentrer, une majorité des personnes interrogées répond qu'il faut combattre la criminalité organisée, la drogue et la violence.
Madam President, when the question is asked, on what area should the European Union concentrate, a majority of those questioned answer that it is fighting organized crime, drugs and violence.
Sur ce point, la Commission n'a pas non plus répondu à la question de savoir sur la base de quelle définition elle entend agir et si elle désire régler les conflits prévisibles en imposant aux autres parties sa définition juridique.
In this regard, too, the Commission has not answered the question as to what definition it wishes to base its discussions on, and whether it wishes to settle foreseeable conflicts by imposing its own definition of the law on others.
Enfin, concernant la question de savoir sur quelles études l'autorisation doit se baser, il a été décidé de poursuivre avec la législation qui a été adoptée à l'origine; en d'autres termes, il incombe au requérant de fournir les données et les informations issues des études.
Finally, as to the issue of which studies the authorisation would be based on, the decision was that we would continue with the legislation that was originally adopted; that the applicant has the responsibility of providing the data and the studies information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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