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“question de droit pénal” in English

6 examples
Les violences fondées sur le genre sont toujours essentiellement une question de droit pénal.
Gender-based violence is always primarily a criminal matter.
En effet, il ne s'agit pas seulement d'une question liée aux droits de l'homme, c'est une question de droit pénal avant tout.
Indeed, it is not only a human rights issue, but is a criminal law issue in the first instance.
Par conséquent, étant donné que c'est une question de droit pénal, c'est une affaire d'État souverain, et l'État-nation se doit de s'en charger.
And, because it is a criminal law issue, it is a sovereign state matter, and it is up to the nation state to lead.
La Commission dispose-t-elle d'informations statistiques généralisées sur les pays dans lesquels cela se produit, et ne pensez-vous pas qu'il s'agisse d'une question de droit pénal?
Has the Commission any generalised, statistical information on the countries in which this has occurred, and do you not think this is a matter of criminal law?
Pour notre part, nous estimons que les décisions relatives au droit pénal - et il est ici question de droit pénal - peuvent uniquement être prises par le législateur et non dans le cadre d'une procédure de comitologie.
We are convinced that criminal law - and we are talking about criminal law here - can only be adopted by the actual legislature and not through the comitology process.
Il est regrettable que nous ne soyons pas parvenus à traiter ce problème en fonction de sa nature, c'est-à-dire une question de droit pénal, et qu'au lieu de cela nous l'ayons traité dans le contexte strictement limité du marché intérieur.
It is a shame that we have not been able to deal with this problem as what it is, a matter of criminal law, but have had instead to deal with it within the strait-jacket of the internal market context.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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