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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“question d'une éventuelle” in English

11 examples
Je ne voudrais pas faire de la question d'une éventuelle licence européenne une affaire majeure.
In this context, I do not want to make a big thing of the issue of certification at European level.
Nous devons dès lors réfléchir plus avant à la question d'une éventuelle mission d'observation électorale.
We therefore have to reflect further on the question of a possible election observation mission.
M. Lagendijk évoque la question d'une éventuelle comparution de Saddam Hussein devant un tribunal international.
Mr Lagendijk addresses the issue of bringing Saddam Hussein before an international tribunal.
Elle débattra notamment de la question d'une éventuelle présentation de projet de résolution sur la peine de mort.
In particular, there will be a discussion of the possibility of tabling a draft resolution on the death penalty.
Aucune démarche n' a donné de résultats, ni même par l' entremise de l' Organisation des Nations unies, et je voudrais poser la question d' une éventuelle intervention du Parlement européen en ce sens.
Efforts to find out, including under the auspices of the United Nations Organisation, have proven futile and I should like to raise the question of the European Parliament's possibly doing something to help.
Certains députés, parmi lesquels Mlle McIntosh, ont soulevé la question d'une éventuelle distorsion de concurrence entre les différents modes de transport que risque de créer l'application de cette directive.
Some Members, Miss McIntosh among them, have raised the question of a possible distortion of competition between transport modes arising out of the implementation of this directive.
On pourrait, par exemple, examiner la question d' une éventuelle réduction supplémentaire de ces valeurs dans le rapport qui doit être présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l' article 2 de la proposition de la Commission.
For example, the question of possible further reductions in emission limit values could be dealt with in the report to be presented to the European Parliament and to the Council under Article 2 of the Commission proposal.
Dès que la ratification de la convention sera terminée, le Conseil pourrait revenir à la question d'une éventuelle "boîte à outils" pour une promotion active des droits des personnes handicapées - une idée d'ailleurs proposée par plusieurs États membres.
Once the convention has been fully ratified, the Council may come back to the issue of a possible 'toolbox' for actively promoting the rights of disabled persons - an idea that was, incidentally, suggested by several Member States.
La Turquie refuse de discuter de la question d'une éventuelle reconnaissance de l'identité, de la langue et de la culture kurdes, tout comme de l'instauration d'une autonomie régionale des régions kurdes situées à l'intérieur des frontières reconnues de la Turquie.
Turkey also refuses to discuss the issue of the recognition of Kurdish identity, language and culture, as well as the question of granting regional autonomy to the area inhabited by the Kurds within Turkey's borders.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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